Le contenu

C.G.V

(Conditions Général de Vente)

I. Objet

EF informatique est une entreprise d'assistance, conseil, maintenance, et formations informatiques.
L'entreprise EF informatique intervient au domicile des particuliers et professions libérales. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations de l'entreprise EF informatique domiciliée au 3, rue de Neuchâtel - 67380 Lingolsheim et du client ayant recours à ses prestations. Le passage d'une commande d'un client implique donc l'adhésion complète et sans réserve du même client à ces conditions générales de vente.

II. Généralités

1. Acceptation client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
Les présentes conditions de vente et de services s'appliquent aux relations entre la société EF informatique et ses clients. L'achat de matériel ou de pièces détachées, l'intervention d'un de nos collaborateurs sur un matériel en panne, ou son support technique supposent l'acceptation de nos conditions de vente. L'application de clauses différentes de ces conditions, nécessite un engagement écrit de notre part.
Nos conditions Générales de vente sont fourni avec nos factures et disponible aussi en téléchargement ici.

2. Garantie légale des produits vendus

L'application de la garantie contractuelle ne prive pas le client du recours à la garantie légale fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil.

3. Modalités d'application de la garantie

La date de début de garantie contractuelle est la date figurant sur la facture d'achat (ou du bon de garantie). La durée de la garantie est de 12 mois minimum pour le matériel et 30 jours minimum pour la main œuvre. Le produit en panne doit être retourné au siège de la société EF informatique. Les frais d'envoi du produit sont à la charge du client, les frais de retour des produits réparés sont à la charge du constructeur.

4. Limitation de la garantie

Les éléments consommables sont exclus de la garantie. La liste de ces éléments est indiquée dans la notice du constructeur.

  • Sont exclues de l'application de la garantie légale et contractuelle les pièces d'usure dont le remplacement est prévu par le constructeur et qui sont indiquées dans la notice d'utilisation.
  • Sont exclues de la garantie les opérations d'entretien normales prévues par le constructeur et qui ne sont pas couvertes par un contrat d'entretien.
  • Sont exclues de la garantie les pannes qui résultent d'événements tels que la foudre, une surtension, un dégât des eaux, valeur anormale de la pression d'alimentation, événement déclaré dans la catégorie des catastrophes naturelles. La cause de la panne, qui peut n'être découverte qu'à l'occasion des investigations du technicien, ne doit pas être due à l'un des événements extérieurs ci-dessus.

Dans ce cas, l'entreprise serait fondée à qualifier la prise en charge du produit non plus au titre de la garantie mais d'une intervention payante. La garantie sera refusée si des témoins de démontage attestent que l'appareil a été ouvert par un personnel non autorisé. La garantie de nos interventions sera refusée si un autre intervenant à effectuer une intervention avant un appel au service technique de EF informatique.

La garantie mains œuvre ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Des problèmes découlant de causes externes, comme un accident, une mauvaise utilisation, des problèmes d'alimentation électrique, la force majeure, la foudre ou un sinistre survenu suite à la prestation
  • Des problèmes découlant d'une nouvelle intervention effectuée par un tiers non agréé expressément par EF informatique
  • Des problèmes découlant d'une utilisation non conforme aux instructions relatives à la prestation, d'une utilisation abusive ou négligence du client.
  • Des problèmes découlant d'une omission de suivre les instructions relatives à la ou une omission d'exécuter un entretien préventif
  • Des dommages occasionnés par une mauvaise utilisation de logiciels ou par des virus ou par des intrusions informatiques à la suite de la prestation.

5. Justification de la garantie

Le document justifiant de la garantie, bon de garantie ou original de la facture d'achat, doivent être présentés au moment du dépôt du matériel ou à l'arrivée du technicien sur les lieux de la réparation. A défaut de justificatif, la réparation sera effectuée hors garantie aux conditions habituelles de l'entreprise.
Pour une garantie internationale, L'application de la garantie est soumise à la présentation du certificat de garantie original émis par le distributeur du produit en France.

6. Accord de retour préalable

Avant tout retour de matériel sous garantie constructeur acheté à EF informatique, il vous sera communiqué un numéro de retour. Notez ce numéro de façon visible sur le colis. Tout matériel non identifié par un numéro de retour se traduit par un retard dans la prise en charge de la réparation.
Retour d'un matériel ou d'une pièce neuve pour échange ou avoir : Aucun retour ne peut être fait sans accord écrit préalable. Le matériel doit être retourné en parfait état et dans son emballage d'origine. Si le matériel ou l'emballage est endommagé, EF informatique se réserve le droit de retenir un montant forfaitaire selon le tarif en vigueur pour le conditionnement du produit. Si le produit est en panne, les frais de réparation seront facturés en sus.

7. Condition de transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Sauf accord écrit préalable contraire, la société EF informatique est seule décisionnaire en matière de choix du transporteur. La marchandise doit être déballée en présence du transporteur. Toute avarie constatée doit être notée sur le bon de livraison et faire l'objet d'une confirmation par lettre recommandée dans les 48 heures ouvrables auprès du transporteur avec copie à la société EF informatique. La société EF informatique ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs ou à tout autre événement indépendant de sa volonté.

8. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix. La remise d'un effet de commerce ne constitue pas un paiement comptant. Le client doit prendre toute disposition pour la préservation des marchandises livrées, il supporte la charge du risque en cas de perte, vol, incendie, dégât des eaux ou dégradation. Il supporte également la charge de l'assurance et subroge EF informatique dans tous ses droits sur l'indemnité qui serait payée en cas de sinistre sur la marchandise non encore acquittée. En cas de saisie effectuée par un tiers, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement EF informatique.

9. Tribunal compétant

En cas de litige avec un client, le tribunal de commerce de Strasbourg sera seul compétent.

10. Acceptation client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

III. Prestations, produits et garantie

Les prestations sont réalisées sur le lieu de résidence du client.
Le jour de l'intervention et le type de prestations sont convenus :

Le contrat est considéré constitué dès l'acceptation du déplacement de l'intervenant par le client. Toute intervention à une durée minimale de 30 minutes. Au-delà de cette heure indivisible, la facturation s'effectue par heures (toute heure commencée est due). La prestation est commandée au moins 24 heures à l'avance et planifiée sous réserve de disponibilité de l'entreprise EF informatique. Elle peut être annulée ou suspendue sans frais sur simple appel téléphonique au moins 24 heures (un jour ouvrable) avant sa réalisation sous peine d'être considérée comme due.

1. Diagnostic succès

La réalisation d'un devis nécessite le démontage de l'appareil, une recherche de panne par un technicien qualifié et le plus souvent la réparation du produit. Il ne pourra pas être reproché au technicien qualifié d'avoir remis la machine dans son état initial si le devis de réparation à suivre est refusé.

2. Durée de validité du devis

Le devis de réparation est établi pour une durée de 30 jours maximum.

3. Révision du montant du devis

Le devis est établi sur la base du prix connu des pièces détachées au moment de l'établissement de celui-ci. Le prix des pièces pourra être majoré en cas d'augmentation imprévue et dans ce cas un nouveau devis sera établi.

4. Emballages spéciaux

Les emballages spéciaux lorsqu'ils ne sont pas facturés à l'occasion de la réparation font l'objet de frais de consignation. Ces frais font l'objet d'un avoir lors du retour des emballages.

5. Restitution d'un produit non réparé

En cas d'impossibilité à de se procurer une pièce détachée nécessaire à la remise en état du produit ou l'impossibilité de se procurer la documentation technique nécessaire, nous nous réservons le droit de restituer le produit non réparé dans son état initial. L'acompte éventuellement versé sera remboursé sans qu'aucune pénalité d'aucune sorte ne soit accordée au client pour ce motif.

6. Restitution du produit réparé

La remise en service du produit après réparation se fera en présence d'une personne qualifiée et du client qui est invité à faire connaître ses observations éventuelles sur le document de travail établi par le technicien. Les pièces détachées défectueuses hors garantie facturées sont remises au client s'il le souhaite. Au cas où le client ne souhaiterait pas les récupérer, elles sont immédiatement mises au rebut. Les pièces remplacées gratuitement à quelque titre que ce soit restent la propriété de la société EF informatique.

7. Garantie de la réparation

Nos réparations sont garanties 30 jours main d'œuvre (hors logiciel, consommable, virus et casse) et 12 mois minimum pièces. Cette garantie ne concerne que la fonctionnalité ayant fait l'objet de la réparation. Seules les pièces remplacées à l'occasion de la réparation sont couvertes par notre garantie.

8. Mise à disposition et transfert de propriété du matériel réparé

Le matériel réparé est tenu à disposition du client. Tout matériel non récupéré dans un délai d'un an à partir de la date de dépôt est réputé abandonné par le client et la société EF informatique pourra, sans engager aucune formalité vis à vis du client, en disposer comme elle l'entendra. La personne qui dépose du matériel s'engage à communiquer à EF informatique le nom et l'adresse du propriétaire du matériel au moment du dépôt de celui-ci. Si elle n'est pas le propriétaire, la personne qui dépose le matériel s'engage à communiquer au propriétaire les informations relatives aux conditions générales de vente et de service qui ont été portées à sa connaissance.

9. Vol, perte ou destruction accidentelle du matériel réparé

Si toutes fois EF informatique serais dans incapacité de réparer ou changé la pièce endommagée ou ne pourrait restituer, les matériels confiés pour réparation, la société sera seulement tenue de verser une somme calculée selon la méthode suivante : Prix d'achat diminué d'un pourcentage variable selon la vétusté et qui sera de 30% la première année, 60% la seconde année, 90% la troisième année et de 10% les années suivantes sur une période de 4 ans maximum.

10. Exclusion de garantie

Les dommages dont la cause est extérieure : mauvaise installation par le client, incendie, foudre, dégâts des eaux, etc. ...Plus généralement les dommages dont l'origine serait postérieure à la réparation ou vente notamment : rayures, écaillures, égratignures et globalement, l'ensemble des dommages causés aux parties extérieures de l'appareil et dont l'endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement sont exclu de la garantie.

  • Dans les 30 jours précédant et incluant la date de survenance du Sinistre.
  • Tout dommage résultant :
    • d’un défaut interne de l’Appareil garanti nuisant au bon fonctionnement de celui-ci,
    • des effets du courant électrique : échauffement, court-circuit, chute de tension, induction, défaillance d’isolement, influence de l’électricité atmosphérique,
    • d’une sécheresse externe, de la présence de poussières ou d’un excès de température externe.
  • Tout dommage causé aux parties extérieures de l’Appareil garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que rayures, écaillures, égratignures.
  • La récupération et la réinstallation de bases de données, de fichiers ou de logiciels suite à un Sinistre.
  • Tout Sinistre résultant
    • de la faute intentionnelle de l'Assuré;
    • d'une guerre civile ou étrangère, d'une insurrection ou d'une confiscation par les autorités;
    • d'un risque atomique.

IV. Obligations d'EF informatique

L'entreprise EF informatique s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à l'accomplissement des prestations et déclare avoir toutes les qualités nécessaires afin de mener à bien les interventions demandées. Au titre des présentes, l'entreprise EF informatique n'est soumise qu'à une obligation de moyens.

Suivant l'importance de la panne ou des travaux à effectuer, une intervention dans l'atelier de l'entreprise EF informatique pourra s'imposer. Le matériel sera restitué sans délai au terme de l'intervention. Si malgré les interventions de l'entreprise EF informatique, le problème n'est pas résolu, l'entreprise donnera un diagnostic à son client afin de trouver les solutions pour résoudre le problème (achat de matériel, logiciel...).

En cas d'impossibilité de trouver une solution à la panne constatée ou de procéder à l'installation d'un matériel ou logiciel, une description écrite précise des problèmes rencontrés sera remise au client.

V. Obligations du client

Le client se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom..), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels nécessaires à l'intervention. Le client est garant de l'exécution de ses sauvegardes avant les interventions effectuées par l'entreprise EF informatique.

L'entreprise EF informatique ne saurait être tenu pour responsable de problèmes consécutifs à l'état de l'équipement électrique du client et d'un quelconque préjudice indirect (tel que la perte de données, etc..).

Si la responsabilité de l'entreprise EF informatique venait à être reconnue au titre d'un préjudice direct, le montant de l'indemnité ne saurait excéder la somme réglée par le client au titre de l'intervention.

VI. Tarifs / Règlements / Frais

Nos tarifs et prestations sont hors T.V.A (Taxe sur la valeur ajoutée) et non applicable. Les prestations horaires qui vous sont facturées sont calculées sur la base Hors Taxe, car la T.V.A est non applicable - Article 293B du Code Général des Impôts C.G.I - Paiement comptant sans escompte des prestations sont en H.T.

Les tarifs sont communiqués au client lors de la prise de rendez-vous et valider d'un commun accord entre le client et l'entreprise EF informatique. La prestation doit être acquittée à la fin de l'intervention par chèque bancaire ou postal à l'ordre de EF informatique. Les tarifs comprennent la prestation au domicile du client. Les frais de déplacement sont disponibles ici.

Les tarifs ne comprennent par la fourniture de matériel et de logiciel utilisé pour la réparation. Ces montants H.T facturables sont valables pour les particuliers et correspondent au coût horaire en vigueur au moment de la commande. Toute intervention au domicile du client et dans nos ateliers fera l'objet d'une facturation.

Le décompte sera effectué par demi-heure après une première heure facturée en entier (sauf pour les diagnostiques par heure entamée). Toute première heure et demi-heure supplémentaire commencée est due. En cas de défaut, de retard, de rejet du paiement pour insuffisance de provision, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

1. Les prix

Les prix contenus dans les guides pour les professionnels sont des prix hors taxes. Les prix contenus dans les guides pour les particuliers sont des prix toutes taxes comprises.

2. Le Paiement

Toutes les interventions sont payables au comptant au moment de la reprise du produit. Toute condition contraire devra faire l'objet d'un accord écrit préalable et de l'ouverture du compte client. Pour les achats de matériel, les factures sont payables, au comptant en fin de mois, net à 30 jours date de facture et pour les clients qui ont ouvert un compte, ces factures sont payables au comptant en fin de mois, net à 60 jours date de facture. La première commande est payable au comptant. Les clauses de paiement concernant nos franchisés figurent dans le contrat de franchise.

3. Pénalités de retard de paiement

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).
Le défaut de paiement des factures à l'échéance prévue entraînera immédiatement et de plein droit sans aucune formalité :

  • L'exigibilité immédiate des sommes dues
  • Le versement d'intérêts sur les sommes non payées, exigible jour par jour au taux correspondant à une fois et demi le taux d'intérêt légal
  • Le versement des pénalités de retard visées ci-dessus, exigible jour par jour. Tout retard de paiement déclenchera l'envoi d'une lettre de relance suivie d'une mise en demeure. Sans réponse de votre part, une requête d'injonction de payer sera déposée au greffe du tribunal de commerce compétent. Tout retard de paiement suspendra les conditions de règlement éventuellement accordées et les nouvelles commandes seront envoyées contre remboursement.

4. Moyens de paiements

Les règlements peuvent se faire selon l'un des moyens suivants : chèque, virement, carte bancaire, ou Chèque Emploi Service Universel Pré financé (CESU)

  • Pour les chèques : ils sont à établir à l'ordre de EF informatique
  • Pour les virements : IBAN FR76 4061 8803 1100 0404 4693 653 – BIC BOUS FRPP XXX, et indiqué dans le libellé votre numéro de facture.
  • Carte Bancaire : Lors du passage du technicien, vous avez la possibilité de lui régler directement en carte bancaire.
  • CESU : Lors du passage du technicien, vous avez la possibilité de lui régler directement en Chèque Emploi Service Universel

5. Condition d'ouverture d'un compte

Pour les particuliers et professions libérales, un justificatif de domicile ainsi que les données personnelles (nom, prénom, adresses, téléphones, mail, etc..) pourront être demandes pour l’ouverture d'un compte ainsi que les coordonnées bancaires si nécessaires.

6. Frais d'acheminement

Frais d'acheminement en cas de réparation en atelier : Sauf disposition contraire, les frais de livraison ou d'expédition des produits réparés sont à la charge du client. Dans le cas de produits sous garantie les frais de port aller et retour sont déterminés par les conditions de garantie du produit.

7. Frais de port

Un montant minimum de frais de port sera facturé quel que soit le montant de la commande. Le montant des frais de port est fonction du mode de transport choisi. Le prix des pièces s'entend enlèvement en nos locaux. Les frais d'expédition ou de livraisons sont à la charge de l'acheteur et facturés séparément selon le tarif en vigueur.

8. Acompte

Les acomptes pour toute commande d'une pièce détachée d'un montant supérieur à 1000 €HT un acompte d'un montant égal à 20% du prix de la pièce pourra être demandé au client. Cet acompte sera restitué en cas d'impossibilité d'obtenir la pièce. Il sera déduit du prix de la pièce détachée au moment de la facturation. Le montant encaissé est acquis à l'entreprise dès lors que la pièce sera commandée au fournisseur même si le client renonce à sa demande.

VII. Garantie et Responsabilité

1. Obligations

Le client reconnaît et accepte que l'entreprise EF informatique n'est tenu qu'à une obligation de moyen. Les prestations réalisées sont garanties pendant une durée de 30 jours à compter de la date d'intervention.

Attention cette garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Des problèmes découlant de causes externes, comme un accident, une mauvaise utilisation, des problèmes d'alimentation électrique, la force majeure, la foudre ou un sinistre survenu suite à la prestation.
  • Des problèmes découlant d'une nouvelle intervention effectuée par un tiers non agréé expressément par EF informatique
  • Des problèmes découlant d'une utilisation non conforme aux instructions relatives à la prestation, d'une utilisation abusive ou négligence du client
  • Des problèmes découlant d'une omission de suivre les instructions relatives à la ou une omission d'exécuter un entretien préventif
  • Des dommages occasionnés par une mauvaise utilisation de logiciels ou par des virus ou par des intrusions informatiques à la suite de la prestation.

Cette garantie ne s'appliquera pas si le client apporte des modifications à son équipement ou génère des problèmes de compatibilité suite à l'installation ou à la désinstallation de logiciels. Le client reconnaît que des problèmes de compatibilité entre matériels ou logiciels sont possibles en informatique et qu'il ne saurait engager ou rechercher la responsabilité de l'entreprise EF informatique sur ce point. En conséquence, aucune garantie de compatibilité n'est donnée par l'entreprise EF informatique sur les matériels ou les logiciels achetés par le client. Le client reconnaît que toute intervention réalisée par l'entreprise EF informatique à sa demande expresse peut nécessiter l'ouverture de l'équipement. Le client reconnaît que l'ouverture de son matériel est susceptible d'annuler la garantie constructeur.

2. Conditions

Sauf conditions particulières expressément convenues, les produits et marchandises livrés par le client et EF informatique autres que EF informatique sont garantis contre tout défaut par eux même de matière ou de fabrication, pendant une durée de 12 mois à compter de leurs dates de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La garantie des pièces vendues ou pièces détachées sont garanties 12 mois par échange et doivent être restituées dans leur emballage d'origine.

3. EF informatique (vendeur)

EF informatique ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'Acheteur pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
EF informatique ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

  • Tout entreposage sans protection ou prolongé.
  • Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques de EF informatique ou partenaires consignées dans son manuel d'utilisation remis à l'Acheteur ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite.
  • Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conforme aux spécifications techniques de EF informatique ou partenaire.
  • Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne
  • Toutes pannes causées par l'installation électrique ou surcharge électrique par quelque nature que ce soit.

Pour bénéficier de la garantie de EF informatique ou partenaire, l'Acheteur devra l'aviser immédiatement par tout moyen écrit, des désordres allégués et devra accorder toute facilité au EF informatique pour procéder à la constatation des défauts. Les travaux de remplacement ou de remise en état pourront être effectués, au choix de EF informatique ou partenaire, soit dans ses ateliers, soit sur le site du Client.

4. Matériel

Tout retour de matériel déclaré défectueux par l'Acheteur sera envoyé dans les ateliers de EF informatique ou partenaire. Si ce dernier confirme que le matériel retourné n'est pas défectueux, EF informatique se réserve le droit de retourner ledit matériel en l'état à l'Acheteur, et aux frais de ce dernier.

5. Transport et atelier

Les dommages dont la cause, vol, casse, incendie, foudre, dégâts des eaux, etc.., pendant le transport ou en atelier de EF informatique sont pris en charge par notre assurance.

Plus généralement les dommages dont l'origine serait due à l'entreprise EF informatique dont la réparation ou transport ou vente notamment : rayures, écaillures, égratignures et globalement, l'ensemble des dommages causés aux parties extérieures de l'appareil et dont l'endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement sont exclu à la garantie.

Toutefois, si une rayure ou égratignure visible sur la dalle elle-même et se trouvant dans la zone de vision et serais d'origine au transport ou atelier de EF informatique, ce défaut serais pris en charge par remplacement de la pièce directement. Si toutefois, EF informatique serais dans l'incapacité de réparer ou changé la pièce endommagée ou ne pouvant être restituer, le ou les matériels confiés pour réparation, la société sera seulement tenue de verser une somme calculée selon la méthode suivante : prix d'achat (facture obligatoire) diminué d'un pourcentage variable selon la vétusté et qui sera de 10% la première année, 30% la seconde année, 50% la troisième année, 70% la quatrième année et de 90% la dernière année, et ceci sur une période de 5 ans maximum.

VIII. Assurance

L'entreprise EF informatique déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés au domicile du client. En revanche, l'entreprise EF informatique ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité des équipements informatiques et environnementaux.

IX. Loi Informatique et Liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux données le concernant. Ces données pourront par ailleurs être modifiées sur simple demande du client. Le client autorise l'entreprise EF informatique, à lui envoyer par courrier ou par mail des informations publicitaires concernant l'activité de l'entreprise EF informatique.

X. Confidentialités des informations

1. C.N.I.L

(Commission Nationale Informatique et des Libertés) - L'entreprise utilise pour les besoins de sa gestion un fichier nominatif informatique déclaré à la C.N.I.L. Les clients disposent du droit de prendre connaissance des informations les concernant et disposent d'un droit de rectification des informations erronées.
L'entreprise EF informatique s'engage à ne divulguer aucune information au sens de la loi "Informatique et liberté".
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").
La C.N.I.L utilise pour les besoins de sa gestion un fichier nominatif informatique déclaré à la C.N.I.L (commission nationale informatique et liberté). Les clients disposent du droit de prendre connaissance des informations les concernant et disposent d'un droit de rectification des informations erronées.

Pour l'exercer, vous pouvez nous contacter :
Par courrier :
EF informatique
3, rue de Neuchâtel
67380 Lingolsheim
ALSACE (FRANCE)
Par internet : formulaire de contact
Téléphone :
+33 (0)3 88 77 36 25 (appel non surtaxé)
+33 (0)7 81 83 80 60 (7j/7 24h/24 même jour féries)
Fax : +33 (0)3 88 77 36 25
Mail : Contact

2. Service à la personne

EF informatique possède l'agrément du Service à la personne encadré par la loi Borloo du 26 juillet 2005 (Agrément N°SAP539285296). Cette loi permet aux particuliers de bénéficier de nombreux avantages fiscaux sur les prestations de services à la personne. Ce crédit d'impôt porte sur 50% des dépenses engagées (uniquement sur la main d'œuvre) dans la limite majorée ne peut pas excéder 15 000 € euros par an et par foyer fiscal et 20000€ pour les personnes handicapées (en savoir plus).

3. Le chèque Emploi Service Universel (CESU)

EF informatique est affiliée à un organisme appelé CRCESU qui l'autorise à être rémunérée en chèque emploi service universel pré financé. Le paiement par CESU vous permettra également de bénéficier de la réduction fiscale à hauteur de 50%.

XI. Clause de juridiction

Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de Strasbourg, dans le ressort duquel se trouve le siège de EF informatique ou partenaire, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.